Art. L39, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L2066DKQ
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.
Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :
1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Situations nées avant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 : les homosexuels pacsés ont les mêmes droits que les couples mariés » / textes / la lettre juridique n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Pension de réversion : la différence de traitement quant au bénéfice entre les couples mariés et non mariés ne méconnaît pas le principe d'égalité » / brèves / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Octroi du bénéfice d'une pension de réversion à l'épouse d'un militaire en retraite décédé » / jurisprudence / lexbase public n°52 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'attribution du droit à une pension de réversion sur un critère relatif à l'état matrimonial des personnes n'est pas discriminatoire » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2006 Abonnés
Cité par Art. R914-133-3, Code de l'éducation
Cité par Art. L855, Code de la santé publique
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